Toulouse - Tel : 05 62 27 70 14 - Avocats au Barreau de Toulouse

CABINET JEANJACQUES & de PERTHUIS FALGUEROLLES

Maître Hervé JEANJACQUES a prêté serment le 18 décembre 1989 et se trouve depuis inscrit au Barreau de Toulouse.

De 1990 à août 2001, Maître Hervé JEANJACQUES a été collaborateur puis associé au sein d'un Cabinet généraliste.

Au mois de septembre 2001, Maître Hervé JEANJACQUES a fondé son propre Cabinet établi à Toulouse (31000) 20, rue Peyras, au cœur du centre historique et à deux pas des juridictions.

Maître Bérénice de PERTHUIS FALGUEROLLES a prêté serment le 15 décembre 2017 et se trouve depuis, inscrite au Barreau de Toulouse : présente au sein du CABINET JEANJACQUES & de PERTHUIS FALGUEROLLES depuis le mois de janvier 2016, elle a participé activement à son évolution.

En savoir plus sur le cabinet

LA RECEVABILITE DES POURVOIS EN CASSATION CONTRE LES ARRETS D’APPEL STATUANT SUR LES ORDONNANCES RENDUES EN APPLICATION DES NOUVEAUX POUVOIRS JURIDICTIONNELS DES JUGES DE LA MISE EN ETAT

Publié le : 05/09/2024 05 septembre sept. 09 2024
La revue du cabinet
Les rédacteurs des présentes ont pris connaissance d’un arrêt rendu le 23 mai 2024 par la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation (Pourvoi n° C 23-12.744) sur le rapport de Madame le Conseiller Marie-Luce GRANDEMANGE, du 25 janvier 2024 (v. nos références n° 1 et 2), laque...

La résiliation judiciaire du contrat de partenariat aux torts partages des parties

Publié le : 31/08/2020 31 août août 08 2020
La revue du cabinet
Jugement rendu par le Tribunal de commerce de Bordeaux en date du 16 décembre 2019 Si la demanderesse sollicitait, sans faiblir, la résiliation judiciaire du contrat de partenariat aux torts exclusifs de sa cocontractante, aux motifs que cette dernière avait ouvert une seco...

La restitution de l’intégralité des loyers perçus en cas d’annulation de la vente n’est pas subordonnée à la bonne foi du vendeur

Publié le : 24/08/2020 24 août août 08 2020
La revue du cabinet
Arrêt rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 21 novembre 2019 Si l’annulation d’un contrat de vente entraîne son effacement rétroactif et le retour à la situation antérieure à sa conclusion, ce qui s’opère par le biais de restitutions et, au pre...
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