LA RECEVABILITE DES POURVOIS EN CASSATION CONTRE LES ARRETS D’APPEL STATUANT SUR LES ORDONNANCES RENDUES EN APPLICATION DES NOUVEAUX POUVOIRS JURIDICTIONNELS DES JUGES DE LA MISE EN ETAT
Publié le :
05/09/2024
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sept.
09
2024
La revue du cabinet
Les rédacteurs des présentes ont pris connaissance d’un arrêt rendu le 23 mai 2024 par la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation (Pourvoi n° C 23-12.744) sur le rapport de Madame le Conseiller Marie-Luce GRANDEMANGE, du 25 janvier 2024 (v. nos références n° 1 et 2), laque...