ASSURANCE-VIE HOLDING COURTAGE ET PRESCRIPTION - Jugements du Tribunal de grande instance de Nanterre du 10 février 2017
Publié le :
28/02/2018
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Dans deux jugements rendus le même jour, les premiers juges du « 9-2 » rappellent, pour la mettre hors de cause, qu’une société mère n’ayant qu’une activité exclusive de holding, est étrangère au litige mettant en cause la responsabilité de ses filiales dans l’exercice de leurs objets sociaux respectifs.
Sur la question de savoir si la prescription biennale édictée à l’article L.114-1 du Code des assurances de toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance était applicable à un contrat de courtage, la réponse des Juges de Nanterre est négative quand bien même l’activité de courtage serait rattachée, et c’est d’ailleurs sa nature, à la souscription d’un contrat d’assurance.
En conséquence, le délai pour agir à l’encontre d’un courtier d’assurance est de cinq ans conformément aux dispositions de l’article 2224 du Code civil, même si le point de départ de ce délai est la date à laquelle les informations ont été délivrées par l’assureur.
Enfin et sur le fond, les demandeurs à l’indemnisation sont déboutés car le Tribunal de grande instance de Nanterre souligne que les mensualités et frais du contrat d’assurance-vie avaient été clairement annoncés et que le taux de rendement avancé n’était pas garanti, de sorte que les investisseurs avaient eu connaissance des caractéristiques des contrats d’assurance vie et succombaient à démontrer l’existence d’un préjudice financier, à ce titre, la perte financière figurant sur les relevés de situation, puis celle résultant du rachat anticipé, étant lié à l’exécution normale des contrats d’assurance-vie souscrits et n’excédant pas le risque accepté par les souscripteurs.
L’on voit bien que, malgré la sévérité accrue observée à l’égard des intermédiaires professionnels, le soin apporté à la rédaction des notices remises aux candidats investisseurs est un gage de sécurité juridique.
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