EXCEPTION D’INCOMPETENCE – JURIDICTION SPECIALISEE – DESEQUILIBRE SIGNIFICATIF ENTRE PARTENAIRES COMMERCIAUX – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE – Jugement rendu par le Tribunal de commerce de Toulouse en date du 15 janvier 2019
Publié le :
07/08/2019
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Une société défenderesse, à l’encontre de laquelle la demanderesse sollicitait de substantielles indemnités, a excipé devant le Tribunal de commerce de Toulouse de son incompétence, au profit d’une juridiction spécialisée pour connaitre des litiges relatifs aux pratiques restrictives de concurrence.
En effet, afin de voir débouter la demanderesse de l’ensemble de ses demandes, cette société entendait soulever comme moyen de défense le déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties au contrat de partenariat, au fondement des dispositions de l’article L. 442-6-I 2° du Code de commerce.
Or, seules certaines juridictions de première instance et dont la liste est fixée à l’article D. 442-3 du Code de commerce, sont appelées à connaître de ce litige.
Conformément à ces dispositions le Tribunal de commerce de Toulouse s’est déclaré dépourvu de pouvoir juridictionnel pour trancher le différend.
Il s’agit donc d’une décision conforme à la jurisprudence de la Cour suprême précisant de façon constante que le Juge doit laisser inapplicable la clause attributive de compétence contenue dans la Convention des parties en raison du caractère d’ordre public de l’article D.442 – 3 du Code de commerce, et ce, peu importe que le droit des pratiques restrictives de concurrence soit invoqué comme moyen de défense.
En conséquence et sans se prononcer quant aux pratiques restrictives de concurrence, le Tribunal renvoie la société demanderesse à mieux se pourvoir.
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