SOCIETE MÈRE HOLDING – ABSENCE D’IMMIXTION S’INSCRIVANT DANS UN COURANT JURISPRUDENTIEL TRADITIONNEL ET PARFAITEMENT CONSTANT – Arrêt de la 1ère Chambre section 1 de la Cour d’appel de Toulouse en date du 5 mars 2018
Publié le :
12/02/2019
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2019
La Cour d’appel de Toulouse a eu l’occasion de rappeler que seule l’immixtion de la société mère holding dans l’activité de l’une de ses filiales peut entrainer une responsabilité de l’une du fait des activités de l’autre.
Historique
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PRESCRIPTION BIENNALE – POINT DE DEPART – CONTRAT MULTIRISQUES – Jugement rendu par le Tribunal de commerce de Toulouse le 11 avril 2018
Publié le : 21/02/2019 21 février févr. 02 2019La revue du cabinet
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PREUVE DE L’OBLIGATION – DEMANDE EN PAIEMENT – CHARGE DE LA PREUVE – Arrêt rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation en date du 29 mars 2018
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VÉRITÉ JURIDIQUE – LA PREUVE DIABOLIQUE – Jugement du Tribunal de commerce de Toulouse en date du 13 mars 2018
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Publié le : 12/02/2019 12 février févr. 02 2019La revue du cabinet
La Cour d’appel de Toulouse a eu l’occasion de rappeler que seule l’immixtion...
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AGENT IMMOBILIER – RESPONSABILITÉ DU FAIT D’AUTRUI – RÉGIME – Arrêt de la 1ère Chambre civile section 1 de la Cour d’appel de Toulouse en date du 5 mars 2018
Publié le : 07/02/2019 07 février févr. 02 2019La revue du cabinet
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VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT – GARANTIE EXTRINSEQUE D’ACHEVEMENT – RESPONSABILITE DU GARANT – Arrêt rendu sur renvoi de Cassation par la 1ère Chambre civile de la Cour d’appel de Bordeaux le 20 février 2018
Publié le : 27/09/2018 27 septembre sept. 09 2018La revue du cabinet
L’acquéreur en l’état futur d’achèvement est un tiers bénéficiaire au contrat... -
PRESCRIPTION CIVILE – POINT DE DEPART – EVALUATION DU PREJUDICE PAR EXPERT – Jugement de la 5ème Chambre 2ème section civile du Tribunal de grande instance de Paris en date du 8 février 2018
Publié le : 24/09/2018 24 septembre sept. 09 2018La revue du cabinet
Une fédération sportive en lien contractuel avec l’exploitant d’un stade évoq... -
INFORMATIQUE – RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DU FOURNISSEUR DE PROGICIELS - Jugement de la 8ème Chambre du Tribunal de commerce de Paris en date du 20 décembre 2017
Publié le : 19/09/2018 19 septembre sept. 09 2018La revue du cabinet
Un prestataire de service aux professionnels organisé sous la forme de franch... -
CANYONISME – RESPONSABILITE DU GUIDE – APPRECIATION DES CIRCONSTANCES – Jugement de la 1ère Chambre civile du Tribunal de grande instance du Mans en date du 19 décembre 2017
Publié le : 17/09/2018 17 septembre sept. 09 2018La revue du cabinet
Lors d’un saut d’une pratiquante débutante en canyonisme encadré par un guide... -
ASSURANCE DE CHOSE – LIMITATION DE GARANTIE – PORTEE D’UNE TOLERANCE DE L’ASSUREUR – Jugement du Tribunal de grande instance de Toulouse en date du 18 décembre 2017
Publié le : 13/09/2018 13 septembre sept. 09 2018La revue du cabinet
A la suite d’un incendie ayant provoqué la destruction de son habitation, un...