ACTION CIVILE – RESPONSABILITE DU FAIT D’AUTRUI – VOL – Jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Toulouse en date du 23 novembre 2018
Publié le :
24/07/2019
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2019
Une salariée d’un groupe de services postaux était poursuivie pour avoir frauduleusement soustrait des colis contenant des chéquiers cadeaux et des cartes de carburants.
Le procureur de la République n’ayant pas fait cité directement l’employeur devant le Tribunal correctionnel, la victime, partie civile, n’a eu d’autre choix que de le faire citer à comparaitre en sa qualité de civilement responsable et de demander sa condamnation in solidum d’avec la prévenue à lui payer de légitimes indemnités.
Ainsi, le Tribunal correctionnel de Toulouse n’a pas manqué de retenir la responsabilité civile de ce commettant, en retenant très justement que dès lors que l’a prévenue a commis les faits constitutifs de l’infraction de vol pendant ses heures de service et dans l’exercice de ses fonctions de préposée au titre des colis et lettres, la responsabilité de son employeur se trouvait engagée.
La partie civile a, ainsi, bénéficié d’un débiteur bien plus solvable que la prévenue afin de réparer ses entiers préjudices.
Historique
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