DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL – EFFET RELATIF DE LA CADUCITE D’UNE PREMIERE PROCEDURE – Jugement du Tribunal de grande instance de Toulouse du 13 juillet 2017
Publié le :
11/05/2018
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Une première ordonnance de non-conciliation était devenue caduque faute pour l’épouse d’avoir assigné dans les délais.
Avant que celle-ci n’introduise une seconde action en divorce pour altération définitive du lien conjugal, les époux s’étaient partiellement rapprochés pour gérer d’un commun accord leur patrimoine commun : aux yeux du Juge, il ne s’agit pas d’une reprise de la vie commune susceptible de remettre en cause la volonté de la demanderesse de vivre séparément de son conjoint et sa deuxième demande en divorce est donc déclarée recevable.
L’altération définitive du lien matrimonial résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis 2 ans lors de l’assignation et si le mot « séparés » semble n’avoir qu’une signification matérielle, celui de « communauté », en revanche, répond à un double critère matériel mais aussi affectif.
Historique
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