L’absence de préjudice tenant au prix d’acquisition d’un bien en l’état futur d’achèvement – Jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Strasbourg en date du 23 avril 2019
Publié le :
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Si cette solution est désormais classique, le Tribunal de grande instance de Strasbourg - en parfaite orthodoxie avec les principes régissant le droit de la preuve et les obligations mises à la charge du vendeur - rappelle qu’il n’appartient pas à la société venderesse, même professionnelle, de s’assurer que le prix de vente correspond effectivement au prix du marché, ni d’avertir ses clients de son caractère éventuellement excessif.
Il appartient donc au demandeur à l’action de se renseigner sur l’état du marché lors de son acquisition et de fournir au Tribunal et aux parties des estimations immobilières contemporaines de l’acte d’acquisition laissant supposer une réelle surévaluation.
Historique
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