L’arrêt de l’exécution provisoire en présence de conséquences manifestement excessives – Ordonnance de référé rendue par Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel de Pau en date du 25 avril 2019
Publié le :
18/10/2019
18
octobre
oct.
10
2019
Si l’exécution provisoire ordonnée par le Tribunal ayant statué en première instance autorise la partie qui a obtenu gain de cause à poursuivre l’exécution du Jugement contre son adversaire, malgré les recours qu’il aurait engagés, cette mesure peut toutefois être arrêtée par le Premier président de la Cour d’appel, lorsqu’elle risque d’entraîner pour le débiteur de l’obligation des conséquences manifestement excessives.
Cette notion de risque est donc laissée à l’appréciation souveraine du Premier Président, lequel a, en l’espèce, considéré que le maintien de l’exécution provisoire aurait des conséquences économiques et sociales manifestement excessives pour le débiteur, celui-ci ayant un revenu équivalent au salaire minimum de croissance avec un enfant à charge.
Un tel sursis n’est toutefois que provisoire, dès lors que dès le prononcé de l’arrêt par la Cour d’appel et de sa signification à partie cette décision sera entièrement exécutoire, et ce peu importe un éventuel pourvoi en cassation.
Historique
-
Prescription de l’action en indemnisation – Jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Toulouse
Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020La revue du cabinet
Prescription de l’action en indemnisation - Jugement rendu par le Tribunal de... -
L’interprétation très large de la clause imposant une procédure de conciliation, obligatoire et préalable a la saisine du juge
Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020La revue du cabinet
L’interprétation très large de la clause imposant une procédure de conciliati... -
Le rejet des conclusions de dernière heure - Jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Toulouse
Publié le : 06/03/2020 06 mars mars 03 2020La revue du cabinet
Le rejet des conclusions de dernière heure – Jugement rendu par le Tribunal d... -
La nécessité de s’attribuer les services d’un généalogiste professionnel pour justifier la demande de changement de nom – Jugement rendu par la 4ème section 3ème Chambre du Tribunal administratif de Paris en date du 16 mai 2019
Publié le : 21/10/2019 21 octobre oct. 10 2019La revue du cabinet
Sans statuer sur la recevabilité de la requête, le Tribunal administratif a e... -
L’arrêt de l’exécution provisoire en présence de conséquences manifestement excessives – Ordonnance de référé rendue par Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel de Pau en date du 25 avril 2019
Publié le : 18/10/2019 18 octobre oct. 10 2019La revue du cabinet
Si l’exécution provisoire ordonnée par le Tribunal ayant statué en première i...
-
L’absence de préjudice tenant au prix d’acquisition d’un bien en l’état futur d’achèvement – Jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Strasbourg en date du 23 avril 2019
Publié le : 14/10/2019 14 octobre oct. 10 2019La revue du cabinet
Si cette solution est désormais classique, le Tribunal de grande instance de... -
Prescription de l’action en paiement du prix d’un appartement en l’état futur d’achèvement – Arrêt de la Chambre 1-4 de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 28 mars 2019
Publié le : 11/10/2019 11 octobre oct. 10 2019La revue du cabinet
Par un Arrêt en date du 29 mars 2018, la troisième Chambre civile de la Cour... -
La faute inexcusable de l’employeur doit être une cause nécessaire de l’accident du travail pour engager sa responsabilité – Arrêt de la 4ème Chambre sociale section 3 de la Cour d’appel de Toulouse en date du 15 mars 2019
Publié le : 07/10/2019 07 octobre oct. 10 2019La revue du cabinet
Un salarié travaillant sur un échafaudage de deux mètres de haut pour extrair... -
La recevabilité de l’exception d’incompétence dans une procédure orale – Jugement du Tribunal de commerce de Toulouse en date du 14 mars 2019
Publié le : 04/10/2019 04 octobre oct. 10 2019La revue du cabinet
S’il est constant que les moyens de défense tenant aux exceptions de procédur... -
POINT DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION – SUREVALUATION DU BIEN - VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT – Jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Toulouse – Pôle civil – Filière 7 en date du 22 février 2019
Publié le : 20/08/2019 20 août août 08 2019La revue du cabinet
La solution est désormais classique, mais il convient de la rappeler : le poi...