PRESCRIPTION BIENNALE – POINT DE DEPART – CONTRAT MULTIRISQUES – Jugement rendu par le Tribunal de commerce de Toulouse le 11 avril 2018
Publié le :
21/02/2019
21
février
févr.
02
2019
Une société d’assurance sollicitait le paiement de primes relativement anciennes au titre d’un contrat multirisques entreprise dont la plus ancienne datait du 1er février 2013.
Si afin de justifier de la recevabilité de son action, l’assureur affirmait que le point de départ de son action devait être la mise en demeure après laquelle elle a notifié le paiement, le Tribunal de commerce de Toulouse a rappelé que le point de départ à retenir est la date d’exigibilité de cette somme.
Historique
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