PREUVE DE L’OBLIGATION – DEMANDE EN PAIEMENT – CHARGE DE LA PREUVE – Arrêt rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation en date du 29 mars 2018
Publié le :
19/02/2019
19
février
févr.
02
2019
De façon étonnante, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, après avoir débouté les appelants de leur demande d’annulation et de résolution de vente, avait toutefois débouté le vendeur de sa demande de condamnation en paiement du solde du prix de vente, faute pour cette dernière de démontrer en avoir sollicité l’exécution.
La 3ème Chambre civile de la Cour de cassation rappelle, ainsi, le principe selon lequel celui qui se prétend libéré d’une obligation doit en justifier le paiement.
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Historique
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