PROTECTION DES MAJEURS – REMPLACEMENT DU MANDATAIRE - Arrêt de la Cour d’appel de Pau du 12 juillet 2017
Publié le :
10/05/2018
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La perte de confiance entre un majeur protégé et le mandataire judiciaire, curateur renforcé désigné pour l’assister et le contrôler d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile, est un motif légitime de remplacement, à condition que cette perte de confiance se révèle préjudiciable, aussi bien au bon fonctionnement de la mesure de protection, qu’à la sérénité de la personne protégée.
Alors que le projet de loi de programmation 2018 – 2022 et de réforme pour la justice se trouve en voie d’approbation et de mise en œuvre et qu’il contient une déjudiciarisation significative des mesures de protection des majeurs, l’on est en droit de s’interroger sur le fait de savoir si, à l’avenir, les mêmes circonstances permettront à la personne protégée de solliciter, non plus auprès d’un juge, mais de l’administration, le remplacement de son mandataire…
Historique
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DROIT DE VISITE ET D’HEBERGEMENT APRES SEPARATION – PRISE EN CONSIDERATION DU DESIR LEGITIME DE L’UN DES PARENTS – Jugement du Tribunal de grande instance de Carcassonne – Juge aux affaires familiales du 24 août 2017
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DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL – EFFET RELATIF DE LA CADUCITE D’UNE PREMIERE PROCEDURE – Jugement du Tribunal de grande instance de Toulouse du 13 juillet 2017
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VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT – ACTE AUTHENTIQUE - PURGE DES NULLITES ANTERIEURES – Arrêt rendu par la Chambre 1 civile Pôle 4 de la Cour d’appel de Paris le 23 juin 2017 :
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Dans un motif rédigé en forme de principe, la Cour d’appel de Paris rappelle... -
NULLITE – CONTRAT PRELIMINAIRE DE RESERVATION – ACTE NOTARIE DE VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT – REGIME DES PRESCRIPTIONS – Arrêt de la 4ème Chambre civile A de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 15 juin 2017 :
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Rappelons qu’aux termes de l’article 1304 ancien du Code civil, aujourd’hui e... -
CAUTION SOLIDAIRE – FORMALISME – MENTION MANUSCRITE – Jugement du Pôle civil filière 6 du Tribunal de grande instance de Toulouse en date du 29 mai 2017 :
Publié le : 11/04/2018 11 avril avr. 04 2018La revue du cabinet
Après avoir rappelé les dispositions de l’article L.341 – 2 du Code de la con... -
VENTE D’IMMEUBLE A CONSTRUIRE – DOL – APPRECIATION SOUVERAINE – Arrêt de la 4ème Chambre civile de la Cour d’appel de Rennes en date du 24 mai 2017 :
Publié le : 10/04/2018 10 avril avr. 04 2018La revue du cabinet
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AGENT IMMOBILIER – DILIGENCES – ABSENCE DE RESPONSABILITE – Arrêt de la 5ème Chambre civile de la Cour d’appel de Rennes en date du 24 mai 2017 :
Publié le : 09/04/2018 09 avril avr. 04 2018La revue du cabinet
Pour réformer, sur le principe de la responsabilité de l’agent immobilier, un... -
GROUPE DE SOCIETES – HOLDING – ABSENCE D’IMMIXTION – Jugement du Pôle civil du Tribunal de grande instance de Toulouse en date du 18 mai 2017 :
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PROCEDURE CIVILE – PEREMPTION DE L’INSTANCE – Jugement du Pôle civil section 1 du Tribunal de grande instance de Nancy en date du 15 mai 2017 :
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