TROUBLE ANORMAL DU VOISINAGE – ACTIVITE INDUSTRIELLE – ANTERIORITE DU TROUBLE – Jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Toulouse en date du 23 avril 2018
Publié le :
28/02/2019
28
février
févr.
02
2019
Lorsque les dommages sont causés par des activités notamment industrielles comme c’est le cas en l’espèce, il est nécessaire que les activités se soient développées postérieurement à l’installation de la victime, afin d’engager la responsabilité de l’exploitant.
Si cette condition faisait défaut en l’espèce, la jurisprudence admet, toutefois, de façon constante, que les activités même antérieures doivent s’être poursuivies dans les mêmes conditions.
Ainsi, le Tribunal de grande instance de Toulouse est entré en voie de condamnation en caractérisant sa décision au motif décisoire que l’activité ne s’était pas poursuivie dans les mêmes conditions au fil des années, l’entreprise ayant doublé ses capacités de production en l’espace d’une année.
Dès lors, si les propriétaires de la maison voisine avaient nécessairement, lors de son acquisition, accepté certaines nuisances du fait de sa proximité avec cette société, cette acceptation ne pouvait, en aucun cas, s’étendre à des troubles d’une intensité qui ne pouvait se concevoir à l’observation de l’activité à cette époque.
Historique
-
VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT – PRECISION QUANT AU DOMAINE D’INTERVENTION DE CHACUN DES DEFENDEURS – Arrêt rendu par la Cour d’appel de Reims en date du 5 février 2019
Publié le : 09/08/2019 09 août août 08 2019La revue du cabinet
Afin de débouter la demanderesse dans ce dossier, qui aux termes de confusion... -
EXCEPTION D’INCOMPETENCE – JURIDICTION SPECIALISEE – DESEQUILIBRE SIGNIFICATIF ENTRE PARTENAIRES COMMERCIAUX – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE – Jugement rendu par le Tribunal de commerce de Toulouse en date du 15 janvier 2019
Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019La revue du cabinet
Une société défenderesse, à l’encontre de laquelle la demanderesse sollicitai... -
REFUS D’APPLICATION DES DISPOSITIONS PROTECTRICES DU CODE DE LA CONSOMMATION A UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE – LA SCI N’EST PAS UN NON-PROFESSIONNEL – Jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Toulouse – Pôle civil – Filière 8 en date du 17 dé
Publié le : 02/08/2019 02 août août 08 2019La revue du cabinet
Si l’assimilation des sociétés civiles immobilières à un professionnel sous l... -
EFFET DEVOLUTIF – APPEL INCIDENT – DEMANDE D’EXPERTISE JUDICIAIRE – Ordonnance rendue par le Conseiller de la mise en état de la Cour d’appel de Douai en date du 6 décembre 2018
Publié le : 31/07/2019 31 juillet juil. 07 2019La revue du cabinet
Afin de débouter l’intimée de sa demande reconventionnelle de désignation d’u... -
EXPERTISE JUDICIAIRE ORDONNEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR D’APPEL – COMPETENCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT – Ordonnance rendue par le Conseiller de la mise en état de la Cour d’appel de Toulouse en date du 29 novembre 2018
Publié le : 26/07/2019 26 juillet juil. 07 2019La revue du cabinet
Afin de pouvoir établir la réalité et le montant de ses préjudices, une socié... -
ACTION CIVILE – RESPONSABILITE DU FAIT D’AUTRUI – VOL – Jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Toulouse en date du 23 novembre 2018
Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019La revue du cabinet
Une salariée d’un groupe de services postaux était poursuivie pour avoir frau... -
VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT - AGENT IMMOBILIER – POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION - Jugement du Tribunal de grande instance de Toulouse – Pôle civil – filière 7 en date du 9 novembre 2018
Publié le : 19/07/2019 19 juillet juil. 07 2019La revue du cabinet
Dans ce jugement, le Tribunal de grande instance de Toulouse, aux termes d’un... -
MESURES D’EXPERTISE JUDICIAIRE – DOMMAGES CORPORELS – EVENTUELLE FAUTE DE LA VICTIME – QUI POURTANT A CE STADE N’EST QU’UNE SIMPLE HYPOTHESE – Ordonnance de Madame le Juge de la mise en état du Tribunal de grande instance de Toulouse en date du 11 octobre
Publié le : 05/03/2019 05 mars mars 03 2019La revue du cabinet
Aux termes d’un raisonnement des plus sages, le Juge de la mise en état rejet... -
TROUBLE ANORMAL DU VOISINAGE – ACTIVITE INDUSTRIELLE – ANTERIORITE DU TROUBLE – Jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Toulouse en date du 23 avril 2018
Publié le : 28/02/2019 28 février févr. 02 2019La revue du cabinet
Lorsque les dommages sont causés par des activités notamment industrielles co...
-
NULLITE DU CONTRAT DE VENTE – EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION – Arrêt rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation en date du 12 avril 2018
Publié le : 26/02/2019 26 février févr. 02 2019La revue du cabinet
Il s’agit là d’un paradoxe surprenant, la 3ème Chambre civile, après avoir re...