VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT – GARANTIE EXTRINSEQUE D’ACHEVEMENT – RESPONSABILITE DU GARANT – Arrêt rendu sur renvoi de Cassation par la 1ère Chambre civile de la Cour d’appel de Bordeaux le 20 février 2018
Publié le :
27/09/2018
27
septembre
sept.
09
2018
L’acquéreur en l’état futur d’achèvement est un tiers bénéficiaire au contrat de garantie d’achèvement conclu par le constructeur vendeur avec l’établissement financier fournissant cette garantie extrinsèque exigée par la loi.
La solution est classique mais il convient de la rappeler : une abstention fautive ou une inexécution imputable au cocontractant d’un contrat peut être invoquée par un tiers à ce contrat à l’encontre du défaillant s’il en subit un préjudice.
Aussi et même si la garantie donnée n’était pas une garantie de remboursement en cas d’annulation de la vente, mais uniquement d’achèvement des travaux en cas de défaillance du constructeur-vendeur, la Cour retient qu’à une date déterminée le dossier établissait que le garant d’achèvement connaissait la défaillance du promoteur-vendeur et que, nonobstant cette connaissance, il allait demeurer inerte en ne fournissant aucune information notamment au Notaire chargé de rédiger les actes de vente en l’état futur d’achèvement sur la suite qu’il entendait donner à ce défaut et en ne tirant aucune conséquence de la vaine sommation qu’il avait fait délivrer au promoteur-vendeur de reprendre les travaux sous huitaine et ce à une époque où le permis de construire était toujours valide et où les acquéreurs étaient en mesure de suppléer cette défaillance.
Il en résulte la condamnation sur le plan délictuel du garant extrinsèque d’achèvement à rembourser, au titre de la perte de chance, 75 % de l’acompte de 30% que l’acquéreur avait versé au vendeur en l’état futur d’achèvement défaillant.
Il s’agit d’un arrêt d’appel rendu après la cassation d’un arrêt en sens inverse qui avait été rendu par la Cour d’appel de Poitiers : les principes ainsi retenus dans leurs motifs décisoires par les conseillers bordelais tenant compte de ceux de la Cour de cassation.
Historique
-
PRESCRIPTION BIENNALE – POINT DE DEPART – CONTRAT MULTIRISQUES – Jugement rendu par le Tribunal de commerce de Toulouse le 11 avril 2018
Publié le : 21/02/2019 21 février févr. 02 2019La revue du cabinet
Une société d’assurance sollicitait le paiement de primes relativement ancien... -
PREUVE DE L’OBLIGATION – DEMANDE EN PAIEMENT – CHARGE DE LA PREUVE – Arrêt rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation en date du 29 mars 2018
Publié le : 19/02/2019 19 février févr. 02 2019La revue du cabinet
De façon étonnante, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, après avoir débouté le... -
VÉRITÉ JURIDIQUE – LA PREUVE DIABOLIQUE – Jugement du Tribunal de commerce de Toulouse en date du 13 mars 2018
Publié le : 14/02/2019 14 février févr. 02 2019La revue du cabinet
On ne le dira jamais assez : en droit, la vérité judiciaire s’appelle « preuv... -
SOCIETE MÈRE HOLDING – ABSENCE D’IMMIXTION S’INSCRIVANT DANS UN COURANT JURISPRUDENTIEL TRADITIONNEL ET PARFAITEMENT CONSTANT – Arrêt de la 1ère Chambre section 1 de la Cour d’appel de Toulouse en date du 5 mars 2018
Publié le : 12/02/2019 12 février févr. 02 2019La revue du cabinet
La Cour d’appel de Toulouse a eu l’occasion de rappeler que seule l’immixtion... -
AGENT IMMOBILIER – RESPONSABILITÉ DU FAIT D’AUTRUI – RÉGIME – Arrêt de la 1ère Chambre civile section 1 de la Cour d’appel de Toulouse en date du 5 mars 2018
Publié le : 07/02/2019 07 février févr. 02 2019La revue du cabinet
Dans cet Arrêt, la Cour rappelle que la responsabilité d’un agent immobilier... -
VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT – GARANTIE EXTRINSEQUE D’ACHEVEMENT – RESPONSABILITE DU GARANT – Arrêt rendu sur renvoi de Cassation par la 1ère Chambre civile de la Cour d’appel de Bordeaux le 20 février 2018
Publié le : 27/09/2018 27 septembre sept. 09 2018La revue du cabinet
L’acquéreur en l’état futur d’achèvement est un tiers bénéficiaire au contrat...
-
PRESCRIPTION CIVILE – POINT DE DEPART – EVALUATION DU PREJUDICE PAR EXPERT – Jugement de la 5ème Chambre 2ème section civile du Tribunal de grande instance de Paris en date du 8 février 2018
Publié le : 24/09/2018 24 septembre sept. 09 2018La revue du cabinet
Une fédération sportive en lien contractuel avec l’exploitant d’un stade évoq... -
INFORMATIQUE – RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DU FOURNISSEUR DE PROGICIELS - Jugement de la 8ème Chambre du Tribunal de commerce de Paris en date du 20 décembre 2017
Publié le : 19/09/2018 19 septembre sept. 09 2018La revue du cabinet
Un prestataire de service aux professionnels organisé sous la forme de franch... -
CANYONISME – RESPONSABILITE DU GUIDE – APPRECIATION DES CIRCONSTANCES – Jugement de la 1ère Chambre civile du Tribunal de grande instance du Mans en date du 19 décembre 2017
Publié le : 17/09/2018 17 septembre sept. 09 2018La revue du cabinet
Lors d’un saut d’une pratiquante débutante en canyonisme encadré par un guide... -
ASSURANCE DE CHOSE – LIMITATION DE GARANTIE – PORTEE D’UNE TOLERANCE DE L’ASSUREUR – Jugement du Tribunal de grande instance de Toulouse en date du 18 décembre 2017
Publié le : 13/09/2018 13 septembre sept. 09 2018La revue du cabinet
A la suite d’un incendie ayant provoqué la destruction de son habitation, un...