Cautionnement : un associé qui cède ses parts n’est pas un créancier professionnel
Publié le :
04/08/2023
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2023
Source : www.efl.frLa cession par un associé des parts qu’il détient dans le capital d’une société ou le remboursement des avances qu’il a consenties à la société ne caractérisent pas en eux-mêmes l’exercice d’une activité professionnelle, même si le cédant a été gérant de la société … Lire la suite
Historique
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Publié le : 04/08/2023 04 août août 08 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
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