Chaîne de contrats et effet interruptif de l'action en garantie fondée sur l'ancien article 1134 du Code civil
Publié le :
06/06/2019
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Source : www.actualitesdudroit.frLes actions successives engagées par un vendeur contre le fabricant, fondées sur l’ancien article 1134 du Code civil puis sur les articles 1641 et suivants du même code, tendent au même but, à savoir à la garantie du fabricant en conséquence de l’action en résolution de la vente intentée par l’acquéreur contre le vendeur... Lire la suite
Historique
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Chaîne de contrats et effet interruptif de l'action en garantie fondée sur l'ancien article 1134 du Code civil
Publié le : 06/06/2019 06 juin juin 06 2019Droit commercial / Droit de la distribution
Les actions successives engagées par un vendeur contre le fabricant, fondées...Source : www.actualitesdudroit.fr
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La sanction de démolition consécutive à la nullité du contrat de construction est-elle disproportionnée ?
Publié le : 05/06/2019 05 juin juin 06 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 décembre 2016), que M. X... a confié...Source : www.legifrance.gouv.fr -
Nouvelles règles de rénovation pour les immeubles de moyenne hauteur
Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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L'expédition mis au service de l'environnement
Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019Droit des activités de nature
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Adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle
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Convention alpine et objectif neutralité carbone dans les Alpes
Publié le : 22/05/2019 22 mai mai 05 2019Droit des activités de nature
La France a pris la présidence de la Convention alpine début avril, avec pour...Source : www.montagnes-magazine.com -
Réforme du droit des pratiques restrictives de concurrence
Publié le : 16/05/2019 16 mai mai 05 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
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Condamnation in solidum des auteurs et du bénéficiaire d’un trouble manifestement illicite
Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Pour sanctionner le trouble manifestement illicite résultant de la réalisatio...Source : www.dalloz-actualite.fr -
La responsabilité des dirigeants d’entreprises en difficulté
Publié le : 07/05/2019 07 mai mai 05 2019Droit de la responsabilité
Quand une personne morale, en particulier une société, fait l’objet d’une pro...Source : www.jss.fr -
L’alpinisme est désormais interdit dans la réserve naturelle du Sancy
Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019Droit des activités de nature
Le 14 juillet 2007, un décret du Conseil d’État créé de la réserve naturelle...Source : www.montagnes-magazine.com