Condition suspensive et comportement fautif du bénéficiaire de la promesse de vente
Publié le :
12/09/2024
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Source : www.lemag-juridique.comPar signature d’un acte authentique le 14 novembre 2019, une société promettante avait conclu avec une autre (la bénéficiaire) une promesse unilatérale de vente d’immeuble, expirant le 30 janvier 2020. Les parties avaient inclus à l’acte une condition suspensive, prévoyant que la bénéficiaire devait solliciter, dans les 15 jours suivants la signature, un prêt bancaire... Lire la suite
Historique
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Condition suspensive et comportement fautif du bénéficiaire de la promesse de vente
Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024Droit immobilier / Droit de la propriété
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L’échange d’informations entre plusieurs établissements de crédit est constitutif d’une restriction de la concurrence par objet
Publié le : 06/09/2024 06 septembre sept. 09 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
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Application du principe de réparation intégrale sans tenir compte d’un éventuel partage de responsabilité
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Comment sont calculées les révisions de loyer ?
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Répartition des cotisations fonds travaux en fonction des tantièmes ?
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Publié le : 06/08/2024 06 août août 08 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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