Convention d’assistance bénévole : la spontanéité de l’acte n’est pas un élément de qualification
Publié le :
14/02/2023
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2023
Source : actu.dalloz-etudiant.frAfin de cueillir des pommes dans son verger, un propriétaire, également gérant d’une société, demande à l’un de ses salariés de monter avec lui sur une grue appartenant à sa société. Durant cette manœuvre, le salarié chute et se blesse. En qualité de victime, il assigne en responsabilité et indemnisation la société propriétaire de la grue et son gérant... Lire la suite
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Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023Droit des obligations et des suretésOutre les accidents corporels, de nombreuses infections peuvent avoir des imp...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023Droit immobilier / Droit de la constructionEn droit immobilier, l’empiétement correspond au débordement d’une propriété...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023Droit des obligations et des suretésPar un arrêt du 18 janvier publié au Bulletin, la Cour de cassation donne un...Source : www.editions-legislatives.fr
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Une succession d’entreprises ne vaut pas réception tacite des travaux
Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023Droit immobilier / Droit de la constructionLe remplacement de l’entreprise défaillante par une autre ne suffit pas à car...Source : www.efl.fr
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Droit de préférence du locataire commercial sur l’immeuble vendu dans le cadre d’une liquidation judiciaire
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Le point de départ de la prescription commerciale en matière de vices cachés
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Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023Droit des obligations et des suretésAfin de cueillir des pommes dans son verger, un propriétaire, également géran...Source : actu.dalloz-etudiant.fr