Garantie légale des vices cachés : le délai butoir de 20 ans ne s’applique pas à l’action récursoire
Publié le :
02/01/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comLa garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur, à la suite d’une vente, d’obtenir la réparation du bien ou l’annulation de la vente, lorsque le bien objet de la cession est assorti de défauts qui n’étaient pas visibles lors de l’acquisition, qui altèrent fortement son usage, et qui n’étaient pas connus de l’acheteur... Lire la suite
Historique
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Transformation d’un bâtiment agricole en bâtiment d’habitation : quelles autorisations ?
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Quel régime si le sous-traitant délègue l’entrepreneur principal pour payer son propre sous-traitant ?
Publié le : 05/01/2024 05 janvier janv. 01 2024Droit commercial / Droit de la distribution
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Arriérés de loyers et allocation logement : office du juge
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Arguant de l’indécence du logement, une locataire assigne en exécution de tra...Source : www.actu-juridique.fr -
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Publié le : 02/01/2024 02 janvier janv. 01 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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Délégation : le principe d’inopposabilité des exceptions n’a qu’une valeur supplétive
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Le syndic doit accomplir toutes les diligences qui lui incombent dans la gestion des travaux
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Le syndic commet une faute dans l’accomplissement de sa mission lorsqu’il n’a...Source : www.efl.fr -
La responsabilité du fait des produits défectueux n'exclut pas l'application de la responsabilité pour faute
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La faute reprochée au fabricant d’un médicament, tirée d'un manquement à son...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Case n°7 : sport extrême ? Pensez à l'assurance emprunteur !
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Que diriez-vous d'envisager un sport extrême pour l'année à venir ? C'est une...Source : www.empruntis.com -
Formation continue des professionnels de l’immobilier : une obligation pour exercer
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Au vu des enjeux et des risques financiers, les professions immobilières sont...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
Prescription de l’action récursoire du constructeur
Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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