Le devoir de mettre en garde la caution après la réforme du droit des sûretés
Publié le :
26/07/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frL’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 a consacré à l’article 2299 du Code civil le devoir, à la charge d’un créancier professionnel, de mettre en garde la caution personne physique lorsque l’engagement du débiteur est inadapté aux capacités financières de ce dernier... Lire la suite
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Un décret sur le droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment
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