Le droit du propriétaire à la démolition de tout empiétement n’est pas soumis à un contrôle de proportionnalité
Publié le :
18/10/2023
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Source : www.lemag-juridique.comEn vertu de l’article 545 du Code civil, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. Sur le fondement de cet article, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation vient de rappeler le droit du propriétaire à la démolition de tout empiétement... Lire la suite
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Prescription de la publicité judiciaire définitive : le juge ne doit pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis
Publié le : 20/10/2023 20 octobre oct. 10 2023Droit des obligations et des suretés
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Rappel : le mandat est librement révocable à tout moment et sans motif
Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
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Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque
Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
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Téléphérique de la Grave : les Soulèvements de la Terre occupent le glacier de la Girose
Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023Droit des activités de nature
Ce samedi 7 octobre à 16h, Les Soulèvements de la Terre ont pris leurs quarti...Source : www.montagnes-magazine.com -
Le droit du propriétaire à la démolition de tout empiétement n’est pas soumis à un contrôle de proportionnalité
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Promesse d'achat : la clause spéciale sur la forme de la levée d'option déroge à une clause générale
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La clause spéciale d’une promesse d’achat d’actions prévoyant que la levée d'...Source : www.efl.fr -
Réchauffement climatique : quels sont les risques liés aux glaciers ?
Publié le : 11/10/2023 11 octobre oct. 10 2023Droit des activités de nature
En France, les glaciers alpins ont perdu 25% de leur superficie depuis la fin...Source : www.vie-publique.fr -
L’indemnisation pour perte de gains professionnels est due si la victime recherchait activement un emploi
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Hauts de Chartreuse : chasseurs bienvenus, randonneurs interdits ?
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Droit des activités de nature
En Chartreuse, un propriétaire croit avoir la loi pour lui. Arguant de la pro...Source : www.montagnes-magazine.com -
Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant
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