Le promoteur en retard sur la construction peut être redevable d'indemnités prévues par le droit commun des contrats
Publié le :
03/04/2019
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2019
Source : www.lavieimmo.comUn promoteur refusait de verser les indemnités demandées par l'acquéreur. Il pensait que seules les sanctions prévues dans le contrat le concernaient... Lire la suite
Historique
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Condamnation in solidum des auteurs et du bénéficiaire d’un trouble manifestement illicite
Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Pour sanctionner le trouble manifestement illicite résultant de la réalisatio...Source : www.dalloz-actualite.fr -
La responsabilité des dirigeants d’entreprises en difficulté
Publié le : 07/05/2019 07 mai mai 05 2019Droit de la responsabilité
Quand une personne morale, en particulier une société, fait l’objet d’une pro...Source : www.jss.fr -
L’alpinisme est désormais interdit dans la réserve naturelle du Sancy
Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019Droit des activités de nature
Le 14 juillet 2007, un décret du Conseil d’État créé de la réserve naturelle...Source : www.montagnes-magazine.com -
Activités sportives : êtes-vous bien assuré ?
Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019Droit des activités de nature
La pratique du sport peut comporter des risques d’accident. Dès lors, il est...Source : www.ffa-assurance.fr -
Sanction de l'entente illicite même en cas de dissolution de l'entreprise responsable
Publié le : 19/04/2019 19 avril avr. 04 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
La Cour de justice de l’Union européenne vient de juger que, dans le cas où l...Source : www.efl.fr -
Cumul des indemnisations pour la victime par ricochet
Publié le : 16/04/2019 16 avril avr. 04 2019Droit de la responsabilité
Les faits à l’origine de la décision sont les suivants. En 2013, un homme cir...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Prise de possession de l'immeuble anticipée : le maître d'ouvrage ne peut pas prétendre à des pénalités de retard
Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Les maîtres de l'ouvrage qui ont pris possession de l'immeuble contre le gré...Source : www.juridiconline.com -
La recevabilité de la constitution de partie civile ne préjuge pas du jugement sur la responsabilité
Publié le : 09/04/2019 09 avril avr. 04 2019Droit de la responsabilité
Une société conclut avec une autre une convention par laquelle elle s’engage...Source : www.lextenso.fr -
La répression des fraudes sanctionne le groupe Intermarché
Publié le : 05/04/2019 05 avril avr. 04 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
Intermarché a proposé l’an dernier des ristournes jusqu’à -70% sur le Nutella...Source : www.cbanque.com -
Le promoteur en retard sur la construction peut être redevable d'indemnités prévues par le droit commun des contrats
Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Un promoteur refusait de verser les indemnités demandées par l'acquéreur. Il...Source : www.lavieimmo.com