L’entrepreneur de travaux publics peut être responsable pour trouble anormal de voisinage
Publié le :
04/12/2018
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2018
Source : www.efl.frL’entrepreneur, y compris de travaux publics, est responsable de plein droit pour avoir exercé une activité en relation directe avec le trouble anormal causé, même si l’origine du dommage est située sur le domaine public... Lire la suite
Historique
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Un syndicat qui orchestre un incendie de pneus devant une entreprise doit réparer les dommages causés
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Mitoyenneté : chacun des voisins peut surélever un mur mitoyen de sa propre initiative
Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018Droit immobilier
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L’entrepreneur de travaux publics peut être responsable pour trouble anormal de voisinage
Publié le : 04/12/2018 04 décembre déc. 12 2018Droit de la responsabilité
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Publication de la loi ELAN
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Rupture brutale de relations commerciales et règles de la responsabilité civile
Publié le : 27/11/2018 27 novembre nov. 11 2018Droit de la responsabilité
Pour participer au congrès annuel de l'association dentaire française, une so...Source : www.lextenso.fr -
La construction d’une maison individuelle n’est pas garantie si cette activité n’a pas été déclarée
Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018Droit immobilier / Droit de la construction
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