Limite ou exclusion d'indemnisation par un fonds de garantie d’une victime par ricochet et faute de la victime directe
Publié le :
31/12/2019
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2019
Source : www.actualitesdudroit.frLa Cour de cassation s’est penchée sur l’évaluation du montant de l’indemnisation d’une victime par ricochet par un fonds de garantie. Pour savoir s’il faut exclure ou limiter la réparation, seule la faute de la victime directe doit être prise en considération... Lire la suite
Historique
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Abandon du projet de construction et honoraires de l'architecte
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Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020Droit des activités de nature
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Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020Droit de la responsabilité
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Fixation d'une peines pour les futurs atterrissages sauvages sur le Mont Blanc
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CJUE : Les victimes d'une entente autres que les fournisseurs ou les acheteurs ont droit à réparation
Publié le : 03/01/2020 03 janvier janv. 01 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
Nouvel apport dans le champ décidément riche du private enforcement en matièr...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Parution du décret précisant les techniques particulières de construction à respecter pour les projets situés en zone avec risque de mouvement de terrain
Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020Droit immobilier / Droit de la construction
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Limite ou exclusion d'indemnisation par un fonds de garantie d’une victime par ricochet et faute de la victime directe
Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019Droit de la responsabilité
La Cour de cassation s’est penchée sur l’évaluation du montant de l’indemnisa...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Distribution : preuve de déséquilibre significatif par l'apport d'indices établissant l'absence de négociation effective
Publié le : 27/12/2019 27 décembre déc. 12 2019Droit commercial / Droit de la distribution
La soumission ou la tentative de soumission d'un fournisseur ou partenaire co...Source : www.lexbase.fr