L’indemnisation pour perte de gains professionnels est due si la victime recherchait activement un emploi
Publié le :
10/10/2023
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Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle que la réparation intégrale doit intervenir sans perte ni profit pour la victime. Dès lors, pour être indemnisée pour perte de gains professionnels, cette dernière doit prouver avoir été lésée dans sa recherche active d’emploi… Lire la suite
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Prescription de la publicité judiciaire définitive : le juge ne doit pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis
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Rappel : le mandat est librement révocable à tout moment et sans motif
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Téléphérique de la Grave : les Soulèvements de la Terre occupent le glacier de la Girose
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Promesse d'achat : la clause spéciale sur la forme de la levée d'option déroge à une clause générale
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La clause spéciale d’une promesse d’achat d’actions prévoyant que la levée d'...Source : www.efl.fr -
Réchauffement climatique : quels sont les risques liés aux glaciers ?
Publié le : 11/10/2023 11 octobre oct. 10 2023Droit des activités de nature
En France, les glaciers alpins ont perdu 25% de leur superficie depuis la fin...Source : www.vie-publique.fr -
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Par un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle que la répar...Source : www.lemag-juridique.com
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En Chartreuse, un propriétaire croit avoir la loi pour lui. Arguant de la pro...Source : www.montagnes-magazine.com -
Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
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