L’opposabilité de la faute de la victime directe à la victime indirecte
Publié le :
21/01/2020
21
janvier
janv.
01
2020
Source : www.dalloz-actualite.frSeule la faute de la victime directe doit être prise en compte par le juge pour déterminer si la réparation doit être refusée ou si son montant doit être réduit. L’existence d’un recours subrogatoire est indifférente dans cette détermination et la faute de la victime directe est opposable à la victime indirecte même « innocente »... Lire la suite
Historique
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Abandon du projet de construction et honoraires de l'architecte
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Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020Droit des activités de nature
En mars 2018, un dossier franco-italien était déposé pour inscrire l'alpinism...Source : www.montagnes-magazine.com -
Abus de position dominante : l’Autorité de la concurrence inflige à Google une amende de 150 millions d'euros
Publié le : 24/01/2020 24 janvier janv. 01 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
Google a abusé de la position dominante qu’elle détient sur le marché de la p...Source : www.juridiconline.com -
L’opposabilité de la faute de la victime directe à la victime indirecte
Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020Droit de la responsabilité
Seule la faute de la victime directe doit être prise en compte par le juge po...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Fixation d'une peines pour les futurs atterrissages sauvages sur le Mont Blanc
Publié le : 15/01/2020 15 janvier janv. 01 2020Droit des activités de nature
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Publié le : 14/01/2020 14 janvier janv. 01 2020Droit immobilier / Droit de la construction
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CJUE : Les victimes d'une entente autres que les fournisseurs ou les acheteurs ont droit à réparation
Publié le : 03/01/2020 03 janvier janv. 01 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
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Parution du décret précisant les techniques particulières de construction à respecter pour les projets situés en zone avec risque de mouvement de terrain
Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020Droit immobilier / Droit de la construction
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Limite ou exclusion d'indemnisation par un fonds de garantie d’une victime par ricochet et faute de la victime directe
Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019Droit de la responsabilité
La Cour de cassation s’est penchée sur l’évaluation du montant de l’indemnisa...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Distribution : preuve de déséquilibre significatif par l'apport d'indices établissant l'absence de négociation effective
Publié le : 27/12/2019 27 décembre déc. 12 2019Droit commercial / Droit de la distribution
La soumission ou la tentative de soumission d'un fournisseur ou partenaire co...Source : www.lexbase.fr