Mérule et assurance décennale : statu quo
Publié le :
03/03/2021
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Source : www.actualitesdudroit.frDans une réponse adressée le 22 décembre 2020 au député Christophe Blanchet, Bruno Le Maire ne prévoit pas de modifier le régime de l’assurance décennale, faisant entendre que le dispositif juridique actuel est suffisant en ce qui concerne notamment les dommages causés par la mérule... Lire la suite
Historique
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Boom du ski de rando : le bilan de la saison avec les services de secours
Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021Droit des activités de nature
La fermeture des remontées mécaniques a poussé beaucoup d’habitués de l'alpin...Source : www.montagnes-magazine.com -
Voisinage : pas de droit de passage pour des travaux
Publié le : 15/04/2021 15 avril avr. 04 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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Une grève de la SNCF jugée prévisible et surmontable pour un commissionnaire de transport
Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021Droit commercial / Droit de la distribution
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Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021Droit des activités de nature
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Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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Sous-traitance : pas de condition suspensive pour la caution de l’entrepreneur principal
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L’entrepreneur principal doit fournir la caution avant la conclusion du sous-...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Enfant à naître et disparition préjudiciable du grand-père
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Décidément, la question de la réparation du préjudice de l’enfant à naître ne...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Mérule et assurance décennale : statu quo
Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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