Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires
Publié le :
17/05/2023
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2023
Source : www.efl.frEn matière d’expropriation, le syndicat des copropriétaires ne peut pas représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot et ne peut donc pas se voir allouer une indemnité de dépréciation du surplus de l'ensemble de la copropriété... Lire la suite
Historique
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Se prémunir d'un refus de prêt immobilier en cas de VEFA : mode d'emploi
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L’assistance tierce personne ne saurait être refusée dès lors qu’elle est constatée
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La législation sur les marchés numériques entre en application dans l'Union européenne
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Revente du bien affecté de désordres et restitution des indemnités non affectées à la réparation de l'ouvrage
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À la suite d’un congé pour vendre délivré à des locataires, ceux-ci avaient a...Source : www.lemag-juridique.com -
Pollution sonore en montagne : pour un retour du silence
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