Refus de la force majeure « financière » : la Cour de cassation persiste et signe !
Publié le :
18/07/2023
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2023
Source : actu.dalloz-etudiant.frLe débiteur d'une obligation contractuelle de somme d'argent inexécutée ne peut s'exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure. Il en résulte que l'impossibilité d'exercer une activité du fait des mesures gouvernementales prises pour lutter contre la propagation du virus covid-19 ne peut exonérer un locataire à bail commercial du paiement des loyers... Lire la suite
Historique
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Prolongation des mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux
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Disproportion du cautionnement : précisions sur la notion de créancier professionnel
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Consignation du loyer : le juge doit rechercher si le trouble rend le bien loué impropre à l’usage auquel il est destiné
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Responsabilité du syndicat des copropriétaires en matière de rupture brutale des relations commerciales
Publié le : 14/07/2023 14 juillet juil. 07 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
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