Terrain inconstructible du fait d’une modification du PLU : conséquence sur la vente immobilière
Publié le :
06/06/2023
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Source : www.lemag-juridique.comLe respect de l'obligation de délivrance conforme du vendeur d'un terrain vendu comme étant constructible, s'apprécie à la date du transfert de propriété, au regard des dispositions du plan local d'urbanisme en vigueur à cette date, les modifications adoptées antérieurement par délibération du conseil municipal, mais non encore publiées n'étant pas applicables... Lire la suite
Historique
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Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéLe respect de l'obligation de délivrance conforme du vendeur d'un terrain ven...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretésLe décret n° 2023-369 complétant et modifiant les dispositions relatives au r...Source : www.lemag-juridique.com
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Après le secours d'Aurélie Dutertre, les refuges fermés de Belledonne en débat
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Publié le : 18/05/2023 18 mai mai 05 2023Droit commercial / Baux commerciauxEn cas de sous-location de locaux commerciaux sans son autorisation, le baill...Source : www.efl.fr