TVA autoliquidée dans le bâtiment sans contrat de sous-traitance
Publié le :
25/01/2023
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Source : www.legifiscal.frLa cour administrative d’appel de Lyon s’est prononcée sur l’application de l’autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment en l’absence d’un contrat de sous-traitance... Lire la suite
Historique
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Convention d’assistance bénévole : la spontanéité de l’acte n’est pas un élément de qualification
Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023Droit des obligations et des suretés
Afin de cueillir des pommes dans son verger, un propriétaire, également géran...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
À Étréchy, l'escalade sur bloc réautorisée
Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023Droit des activités de nature
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Prescription extinctive : les précisions apportées par la Cour de cassation en droit du cautionnement personnel
Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023Droit des obligations et des suretés
Il résulte de la combinaison de l'article 1139 du Code civil, dans sa rédacti...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
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Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
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La zone protégée de l’action civile en démolition correspond à son périmètre géographique
Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023Droit des obligations et des suretés
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La DGCCRF peut désormais rendre publiques ses mesures d’injonction
Publié le : 27/01/2023 27 janvier janv. 01 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
Les mesures d’injonction prises par la DGCCRF en matière de pratiques restric...Source : www.efl.fr -
TVA autoliquidée dans le bâtiment sans contrat de sous-traitance
Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023Droit immobilier / Droit de la construction
La cour administrative d’appel de Lyon s’est prononcée sur l’application de l...Source : www.legifiscal.fr
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La FFCAM devient fédération délégataire des épreuves d'escalade de glace
Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023Droit des activités de nature
La nouvelle vient juste de tomber : la FFCAM est désormais délégataire de la...Source : www.montagnes-magazine.com -
Convention réglementée : intérêt indirect du dirigeant et conséquences dommageables pour la société
Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023Droit commercial / Baux commerciaux
A un intérêt indirect au contrat le directeur général d'une SA ayant privilég...Source : www.efl.fr