Un phénomène extérieur au bien vendu peut constituer un vice caché
Publié le :
20/09/2022
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2022
Source : www.editions-legislatives.frViole l’article 1641 du code civil en ajoutant à la loi une restriction qu’elle ne comporte pas la cour d’appel qui, pour rejeter l’action en garantie des vices cachés engagée par l’acquéreur d’une maison en raison de nuisances provenant de l’échouage saisonnier d’algues sargasses, retient qu’un phénomène extérieur, naturel, dont la survenue est imprévisible, ne constitue pas un vice caché... Lire la suite
Historique
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Information des acquéreurs et des locataires de biens sur les risques
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Cautionnement, abus de dépendance économique et disproportion
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Inexécution du contrat par le constructeur : le juge ne doit pas modifier l’objet du litige
Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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Recel de la chose assurée : l’assureur demeure tenu d’indemniser le souscripteur !
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Clause mettant à la charge du locataire commercial les travaux de mise aux normes : illustration
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Dol et vice caché : la Cour de cassation innove !
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Nouvelles conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante
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Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022Droit immobilier / Droit de la propriété
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