Un syndicat qui orchestre un incendie de pneus devant une entreprise doit réparer les dommages causés
Publié le :
12/12/2018
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2018
Source : rfsocial.grouperf.comUn syndicat peut être condamné à verser des dommages et intérêts à l’employeur lorsqu’il incite les salariés à commettre des actes illicites, en application des règles de responsabilité civile (c. civ. art. 1240, anciennement 1382)... Lire la suite
Historique
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Un syndicat qui orchestre un incendie de pneus devant une entreprise doit réparer les dommages causés
Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018Droit de la responsabilité
Un syndicat peut être condamné à verser des dommages et intérêts à l’employeu...Source : rfsocial.grouperf.com
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Droit et artisans : pour l'assurance, les activités déclarées doivent coller aux activités exercées
Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018Droit immobilier / Droit de la construction
Cet arrêt récent de la Cour de cassation rappelle aux entrepreneurs combien l...Source : www.lemoniteur.fr -
Mitoyenneté : chacun des voisins peut surélever un mur mitoyen de sa propre initiative
Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018Droit immobilier
Lorsque deux voisins ont un mur mitoyen qui se trouve pour moitié sur le terr...Source : interetsprives.grouperf.com -
Assurance dommages-ouvrage : prise en compte de la nature des désordres
Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018Droit immobilier / Droit de la construction
L’assureur de responsabilité décennale d’un constructeur doit sa garantie pou...Source : web.lexisnexis.fr -
L’entrepreneur de travaux publics peut être responsable pour trouble anormal de voisinage
Publié le : 04/12/2018 04 décembre déc. 12 2018Droit de la responsabilité
L’entrepreneur, y compris de travaux publics, est responsable de plein droit...Source : www.efl.fr -
Garantie décennale : le fondement juridique de la responsabilité de l’assuré
Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018Droit immobilier / Droit de la construction
L’acquéreur d’un appartement en l’état futur d’achèvement situé au rez-de-cha...Source : www.lextenso.fr -
Publication de la loi ELAN
Publié le : 27/11/2018 27 novembre nov. 11 2018Droit immobilier
La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite...Source : www.lextenso.fr -
Rupture brutale de relations commerciales et règles de la responsabilité civile
Publié le : 27/11/2018 27 novembre nov. 11 2018Droit de la responsabilité
Pour participer au congrès annuel de l'association dentaire française, une so...Source : www.lextenso.fr -
La construction d’une maison individuelle n’est pas garantie si cette activité n’a pas été déclarée
Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018Droit immobilier / Droit de la construction
Le constructeur qui n’a pas déclaré l’activité de constructeur de maison indi...Source : www.efl.fr -
Reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur : l’insuffisance d’équipement de protection individuelle en cause
Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018Droit de la responsabilité
La faute inexcusable de l’employeur doit être reconnue dès lors qu’il n’a pas...Source : www.actualitesdudroit.fr