Validité des clauses de non-concurrence et primauté du droit européen
Publié le :
07/06/2024
07
juin
juin
06
2024
Source : www.lemag-juridique.comL’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) interdit les ententes susceptibles d’entraver la libre concurrence, telles que le partage de marchés, la fixation de quotas de production ou les accords sur les prix visant à maintenir artificiellement des prix élevés. L’objectif du TFUE est de sanctionner ces comportements, qui faussent le marché au détriment des consommateurs et des autres professionnels... Lire la suite
Historique
-
La réception tacite d’un ouvrage n’est pas fonction de son achèvement
Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024Droit immobilier / Droit de la construction
Aux termes des dispositions de l’article 1792-6 du Code civil : « La réceptio...Source : www.lemag-juridique.com -
Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours
Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024Droit immobilier / Baux d'habitation
La Cour de cassation est d’avis que les dispositions de l’article 10 de la lo...Source : www.actu-juridique.fr -
Rejet de la QPC relative aux dommages-intérêts pour concurrence déloyale
Publié le : 28/06/2024 28 juin juin 06 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
Dans un arrêt rendu le 5 juin 2024, la Cour de cassation s’est prononcée sur...Source : www.lemag-juridique.com -
Assurance dommages-ouvrage : les défauts de conformité aux stipulations contractuelles ne sont pas couverts
Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024Droit immobilier / Droit de la construction
Aux termes des dispositions de l’article 1792 du Code civil, tout constructe...Source : www.lemag-juridique.com -
Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière
Publié le : 25/06/2024 25 juin juin 06 2024Droit immobilier / Droit de la propriété
Cette ordonnance codifie le droit de la publicité foncière dans le code civil...Source : www.vie-publique.fr -
Réception tacite : l’occupation des lieux est insuffisante pour caractériser une volonté non équivoque
Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024Droit immobilier / Droit de la construction
En vertu de l’article 1792-6 du Code civil : « La réception est l'acte par le...Source : www.lemag-juridique.com -
Biens immobiliers : l'obligation d'informer sur le risque de feu de forêt est élargie
Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024Droit immobilier / Droit de la propriété
Dans des zones particulièrement exposées aux incendies de forêt et de végétat...Source : www.service-public.fr -
Validité des clauses de non-concurrence et primauté du droit européen
Publié le : 07/06/2024 07 juin juin 06 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
L’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) in...Source : www.lemag-juridique.com
-
Contrôle des concentrations d’entreprises : les seuils bientôt rehaussés
Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
L’article 8 du projet de loi simplification de la vie économique prévoit un r...Source : www.legifiscal.fr -
L'occupation gratuite de l'immeuble de la SCI par un associé
Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024Droit immobilier / Droit de la propriété
Une SCI, constituée par un couple dont les deux membres sont associés, est pr...Source : www.actu-juridique.fr