Vices cachés : présomption irréfragable de responsabilité du vendeur professionnel
Publié le :
08/08/2023
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Source : www.actu-juridique.frSoutenant que le moteur du tracteur qu’elle a acquis était affecté d’un vice caché, une société assigne le vendeur en résolution judiciaire du contrat de vente, l’assureur de ce dernier intervenant volontairement à l’instance... Lire la suite
Historique
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Fermeture en série de refuges des Écrins à cause d’événements climatiques
Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023Droit des activités de nature
Après la fermeture du refuge du Châtelleret fin juillet dû à une crue torrent...Source : www.montagnes-magazine.com -
L'escalade interdite ? : quels exemples à l’international ?
Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023Droit des activités de nature
L’interdiction des falaises est-elle un problème franco-français ? Puisque le...Source : www.montagnes-magazine.com -
L'assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime
Publié le : 22/08/2023 22 août août 08 2023Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Pour la Cour de cassation, vu le principe de la réparation intégrale sans per...Source : www.lemag-juridique.com -
Création du Conseil national du commerce
Publié le : 10/08/2023 10 août août 08 2023Droit commercial
Le Conseil national du commerce (CNC) est défini comme une instance partenari...Source : efl.businesscomm.fr -
Alpe d'Huez – Deux Alpes : abandon du projet de liaison inter-stations
Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023Droit des activités de nature
Le projet de liaison par câble entre les stations de l’Alpe d’Huez et des Deu...Source : www.montagnes-magazine.com -
Occupation illicite : la protection des propriétaires est renforcée
Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023Droit immobilier / Baux d'habitation
La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été pro...Source : www.lemag-juridique.com -
Le coût des ouvrages dont la réalisation conditionne l'autorisation de construire doit être intégré dans le prix forfaitaire, sinon faire l’objet d’un chiffrage
Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023Droit immobilier / Droit de la construction
Dans un arrêt du 13 juillet 2023, la Cour de cassation rappelle que le maître...Source : www.lemag-juridique.com -
Vices cachés : présomption irréfragable de responsabilité du vendeur professionnel
Publié le : 08/08/2023 08 août août 08 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Soutenant que le moteur du tracteur qu’elle a acquis était affecté d’un vice...Source : www.actu-juridique.fr
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Critiques d’un concurrent : dénigrement ou liberté d’expression ?
Publié le : 04/08/2023 04 août août 08 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
Le fait, pour un acteur économique, de jeter publiquement le discrédit sur un...Source : www.lemag-juridique.com -
Cautionnement : un associé qui cède ses parts n’est pas un créancier professionnel
Publié le : 04/08/2023 04 août août 08 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
La cession par un associé des parts qu’il détient dans le capital d’une socié...Source : www.efl.fr