Pratique restrictive de concurrence : portée d’une demande subsidiaire sur la compétence
Publié le :
27/05/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frUne demande subsidiairement fondée sur une pratique restrictive de concurrence, portée devant une juridiction de première instance spécialement compétente, doit nécessairement être discutée, en cas d’appel général, devant la cour d’appel de Paris, y compris lorsque la demande principale avait été accueillie par les premiers juges... Lire la suite
Historique
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Première application du déséquilibre significatif réprimé par le Code civil
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Uber, condamné pour concurrence déloyale, devra payer plus de 180 000 euros à 910 chauffeurs de taxi
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La loi Climat permet l’ouverture à la concurrence de certaines pièces détachées de l’automobile
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Abus de position dominante par la fixation de prix inférieurs aux coûts
Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
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Hermès : un nouvel outil d’échanges de documents avec les avocats et l'administration mis en place par l'Autorité
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Pratique anticoncurrentielle et personne publique : la condamnation solidaire de tous les acteurs est possible
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Une personne publique victime de pratiques anticoncurrentielles peut mettre e...Source : www.weka.fr -
Pratique restrictive de concurrence : portée d’une demande subsidiaire sur la compétence
Publié le : 27/05/2021 27 mai mai 05 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
Une demande subsidiairement fondée sur une pratique restrictive de concurrenc...Source : www.dalloz-actualite.fr