L’installation dans l'ouvrage ne vaut pas réception tacite
Publié le :
17/07/2019
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2019
Source : www.batirama.comSi l’installation est plus motivée par un souci d’économie que par une volonté non équivoque de réceptionner le bien, cette installation n’est pas une réception tacite... Lire la suite
Historique
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Poursuite de la simplification des règles en matière de construction
Publié le : 28/08/2019 28 août août 08 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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La clause de la Vefa prévoyant de doubler la durée de retard, non indemnisée, n’est pas abusive
Publié le : 31/07/2019 31 juillet juil. 07 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 05/06/2019 05 juin juin 06 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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Nouvelles règles de rénovation pour les immeubles de moyenne hauteur
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