DPE : mise en œuvre des mesures destinées à pallier les anomalies et opposabilité
Publié le :
19/07/2022
19
juillet
juil.
07
2022
Source : www.labase-lextenso.frÀ la suite de diverses anomalies portant sur les diagnostics de performance énergétique (DPE), de nouvelles mesures ont été prises afin qu’une telle situation ne se reproduise pas... Lire la suite
Historique
-
L’erreur sur l’habitabilité d’une partie de la maison justifie la nullité de la vente
Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022Droit immobilier / Droit de la propriété
Est nulle pour erreur la vente d’une maison avec un rez-de-chaussée habitable...Source : www.efl.fr -
Un phénomène extérieur au bien vendu peut constituer un vice caché
Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022Droit immobilier / Droit de la propriété
Viole l’article 1641 du code civil en ajoutant à la loi une restriction qu’el...Source : www.editions-legislatives.fr -
DPE : mise en œuvre des mesures destinées à pallier les anomalies et opposabilité
Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022Droit immobilier / Droit de la propriété
À la suite de diverses anomalies portant sur les diagnostics de performance é...Source : www.labase-lextenso.fr
-
Droit des acquéreurs empêchés d’occuper immédiatement les lieux
Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022Droit immobilier / Droit de la propriété
La capacité de l’acquéreur d’un bien à jouir de celui-ci constitue une inform...Source : www.actu-juridique.fr