Toulouse - Tel : 05 62 27 70 14 - Avocats au Barreau de Toulouse
Rétractation d’un avant-contrat de vente en Immobilier

Rétractation d’un avant-contrat de vente en Immobilier

Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023
Source : www.legifiscal.fr
Lors d’un achat d’un bien immobilier, il y a souvent un avant-contrat (compromis ou promesse de vente), qui est signé. Un futur acquéreur peut-il revenir sur sa décision d’achat immobilier. Et dans ce cas, quelles en sont les conséquences ?.. Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK