Perte de chance : exclusion de la réparation du préjudice purement hypothétique
Publié le :
14/03/2023
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2023
Source : actu.dalloz-etudiant.frUne cour d'appel, qui écarte l'éventualité que l'infirmité d'un enfant ait été causée par une hypotension artérielle sévère présentée par sa mère, ne peut qu'en déduire, sans inverser la charge de la preuve, que les manquements du médecin anesthésiste n'ont pas fait perdre à l'enfant une chance d'éviter de subir son préjudice... Lire la suite
Historique
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Perte de chance : exclusion de la réparation du préjudice purement hypothétique
Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéUne cour d'appel, qui écarte l'éventualité que l'infirmité d'un enfant ait ét...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Orages et pluies violentes : les démarches en cas de dommages à votre habitation
Publié le : 16/01/2018 16 janvier janv. 01 2018Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéSi votre habitation a été endommagée à la suite d’un orage ou de pluies viole...Source : www.ffa-assurance.fr