La responsabilité des dirigeants d’entreprises en difficulté
Publié le :
07/05/2019
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Source : www.jss.frQuand une personne morale, en particulier une société, fait l’objet d’une procédure collective, la responsabilité de son ou de ses dirigeants peut être engagée patrimonialement ou extra-patrimonialement. Les sanctions patrimoniales relèvent de la responsabilité pour insuffisance d’actif... Lire la suite
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