Limite ou exclusion d'indemnisation par un fonds de garantie d’une victime par ricochet et faute de la victime directe
Publié le :
31/12/2019
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2019
Source : www.actualitesdudroit.frLa Cour de cassation s’est penchée sur l’évaluation du montant de l’indemnisation d’une victime par ricochet par un fonds de garantie. Pour savoir s’il faut exclure ou limiter la réparation, seule la faute de la victime directe doit être prise en considération... Lire la suite
Historique
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Enfant à naître et disparition préjudiciable du grand-père
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Décidément, la question de la réparation du préjudice de l’enfant à naître ne...Source : www.dalloz-actualite.fr -
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Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021Droit de la responsabilité
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Responsabilité du maire en cas d’accident lors d’une fête foraine
Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020Droit de la responsabilité
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Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020Droit de la responsabilité
Le propriétaire d'une maison au sein de laquelle un garde-corps cède, entraîn...Source : www.juridiconline.com -
L’opposabilité de la faute de la victime directe à la victime indirecte
Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020Droit de la responsabilité
Seule la faute de la victime directe doit être prise en compte par le juge po...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Limite ou exclusion d'indemnisation par un fonds de garantie d’une victime par ricochet et faute de la victime directe
Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019Droit de la responsabilité
La Cour de cassation s’est penchée sur l’évaluation du montant de l’indemnisa...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Responsabilité pour diagnostic énergétique erroné
Publié le : 26/11/2019 26 novembre nov. 11 2019Droit de la responsabilité
Une expertise ayant révélé que le diagnostic de performance énergétique (DPE)...Source : www.gazette-du-palais.fr