L’opposabilité de la faute de la victime directe à la victime indirecte
Publié le :
21/01/2020
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2020
Source : www.dalloz-actualite.frSeule la faute de la victime directe doit être prise en compte par le juge pour déterminer si la réparation doit être refusée ou si son montant doit être réduit. L’existence d’un recours subrogatoire est indifférente dans cette détermination et la faute de la victime directe est opposable à la victime indirecte même « innocente »... Lire la suite
Historique
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Le propriétaire d'une maison au sein de laquelle un garde-corps cède, entraîn...Source : www.juridiconline.com -
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Seule la faute de la victime directe doit être prise en compte par le juge po...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Limite ou exclusion d'indemnisation par un fonds de garantie d’une victime par ricochet et faute de la victime directe
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