Contrat mixte : choix et enjeux d’une qualification unitaire
Publié le :
13/06/2023
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Source : actu.dalloz-etudiant.frLe contrat ayant pour objet à la fois la fourniture de prestation de services et la livraison de biens est assimilé à un contrat de vente... Lire la suite
Historique
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Fixation unilatérale du prix : inapplication de l’article 1165 aux prestations de l’expert-comptable
Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Consacrant la fixation unilatérale du prix des contrats de prestation de serv...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Promesse d'achat : la clause spéciale sur la forme de la levée d'option déroge à une clause générale
Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
La clause spéciale d’une promesse d’achat d’actions prévoyant que la levée d'...Source : www.efl.fr -
Mauvaise exécution d’un contrat assorti d’une condition suspensive : le défaut s’apprécie à la date de résiliation du contrat
Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Par un contrat conclu le 24 octobre 2017, un maître d’ouvrage a confié à une...Source : www.lemag-juridique.com -
Du délai en matière de vices cachés
Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
En matière de vente, les articles 1641 et suivants du Code civil font peser s...Source : www.lemag-juridique.com -
Vices cachés : présomption irréfragable de responsabilité du vendeur professionnel
Publié le : 08/08/2023 08 août août 08 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Soutenant que le moteur du tracteur qu’elle a acquis était affecté d’un vice...Source : www.actu-juridique.fr -
Refus de la force majeure « financière » : la Cour de cassation persiste et signe !
Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Le débiteur d'une obligation contractuelle de somme d'argent inexécutée ne pe...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
L’existence d’une vente peut être écartée même si le vendeur a accepté l’offre de l’acquéreur
Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Lorsqu’une offre d’achat d'un bien à un prix déterminé prévoit que, en cas d'...Source : www.efl.fr -
Contrat mixte : choix et enjeux d’une qualification unitaire
Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Le contrat ayant pour objet à la fois la fourniture de prestation de services...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Réparation et conservation du véhicule : le contrat de dépôt est l’accessoire du contrat principal d’entreprise
Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Un artisan taxi avait acquis auprès d’un garagiste un véhicule d’occasion bén...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Location de matériel : une indemnité de résiliation qualifiée de clause pénale
Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Est une clause pénale, et peut donc être réduite par le juge, la clause d’un...Source : www.efl.fr