Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux : le prix dans la vente
Publié le :
14/06/2022
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Source : www.dalloz-actualite.frAlors que le ministère de la Justice rend public un avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux qui sera officiellement soumis à consultation publique en juillet 2022, Dalloz actualité vous propose, sous la direction des professeurs Gaël Chantepie et Mathias Latina, de participer pleinement à cette réflexion au travers d’une série de commentaires critiques de cet important projet de réforme qui complète la réforme majeure du droit des obligations de 2016. Focus sur le prix dans la vente. Lire la suite
Historique
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