Caractère averti de la caution dirigeante de la société emprunteuse : illustration
Publié le :
20/12/2022
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2022
Source : www.efl.frEst averti, et ne peut donc pas reprocher à la banque lui ayant fait souscrire un cautionnement un manquement à son devoir de mise en garde, le dirigeant de la société emprunteuse qui, par sa formation, son expérience professionnelle et ses compétences, est apte à évaluer les risques propres à la garantie... Lire la suite
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Demande de prêt conforme aux caractéristiques définies dans la promesse de vente : les acquéreurs ne peuvent être contraints à accepter toute offre d’un montant inférieur
Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023Droit des obligations et des suretésDans une promesse de vente prévoyant une condition suspensive d’obtention d’u...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022Droit des obligations et des suretésLorsqu'une caution invoque un manquement de la banque à son devoir de mise en...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Cautionnement, abus de dépendance économique et disproportion
Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022Droit des obligations et des suretésDans un arrêt rendu le 21 septembre 2022, la chambre commerciale de la Cour d...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Recevabilité d’un moyen et action oblique
Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022Droit des obligations et des suretésDans un arrêt rendu le 21 septembre 2022, la chambre commerciale de la Cour d...Source : www.dalloz-actualite.fr
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