Consultation sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats
Publié le :
09/08/2022
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août
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2022
Source : www.textes.justice.gouv.frLa direction des affaires civiles et du sceau lance une consultation publique sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux. Professionnels du droit, acteurs économiques et universitaires, vous avez jusqu'au 18 novembre 2022 pour apporter votre contribution... Lire la suite
Historique
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Maintien de la notion d’exception inhérente à la dette
Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022Droit des obligations et des suretés
La fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre d’une procédure de co...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
La notion de consommateur et les clauses abusives
Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022Droit des obligations et des suretés
Un neurologue, qui s’était inscrit à un congrès médical et réservé une chambr...Source : www.actu-juridique.fr -
Vendeurs professionnels : attention à votre devoir de conseil !
Publié le : 16/08/2022 16 août août 08 2022Droit des obligations et des suretés
Le vendeur professionnel est tenu à une obligation de conseil en vertu de laq...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
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Publié le : 09/08/2022 09 août août 08 2022Droit des obligations et des suretés
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Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022Droit des obligations et des suretés
Il résulte de l’article 2 de la loi Badinter n° 85-677 du 5 juillet 1985 que...Source : www.actu-juridique.fr -
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Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022Droit des obligations et des suretés
L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 a consacré à l’article 2299 du...Source : www.actu-juridique.fr -
La défiscalisation : erreur sur le mobile ou sur une qualité essentielle de la chose vendue ?
Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022Droit des obligations et des suretés
Pour la première fois, la Cour admet que l’objectif de défiscalisation puisse...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Prescription et nature de l’action : l’enjeu de la qualification
Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022Droit des obligations et des suretés
L'article L. 218-2, du code de la consommation, disposant que l'action des pr...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Cautionnement : le délai de prescription de 3 ans prévu par la loi de 1989 est exclusif
Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022Droit des obligations et des suretés
Le recours subrogatoire de la caution contre le locataire défaillant est soum...Source : www.efl.fr -
Vendeur professionnel : se renseigner pour mieux conseiller
Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022Droit des obligations et des suretés
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