Prescription et nature de l’action : l’enjeu de la qualification
Publié le :
05/07/2022
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Source : actu.dalloz-etudiant.frL'article L. 218-2, du code de la consommation, disposant que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans, n'est pas applicable à l'action formée par le crédit-bailleur qui... Lire la suite
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Maintien de la notion d’exception inhérente à la dette
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Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022Droit des obligations et des suretés
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Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022Droit des obligations et des suretés
Le recours subrogatoire de la caution contre le locataire défaillant est soum...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022Droit des obligations et des suretés
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