Cautionnement : un associé qui cède ses parts n’est pas un créancier professionnel
Publié le :
04/08/2023
04
août
août
08
2023
Source : www.efl.frLa cession par un associé des parts qu’il détient dans le capital d’une société ou le remboursement des avances qu’il a consenties à la société ne caractérisent pas en eux-mêmes l’exercice d’une activité professionnelle, même si le cédant a été gérant de la société … Lire la suite
Historique
-
Cautionnement : un associé qui cède ses parts n’est pas un créancier professionnel
Publié le : 04/08/2023 04 août août 08 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
La cession par un associé des parts qu’il détient dans le capital d’une socié...Source : www.efl.fr
-
Disproportion du cautionnement : précisions sur la notion de créancier professionnel
Publié le : 21/07/2023 21 juillet juil. 07 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
La cession par un associé des droits qu’il détient dans le capital d’une soci...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Modification du registre des sûretés mobilières : un nouveau décret est publié
Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Le décret n° 2023-369 complétant et modifiant les dispositions relatives au r...Source : www.lemag-juridique.com -
Nullité de la sûreté consentie par une société en contrariété avec son intérêt social
Publié le : 26/05/2023 26 mai mai 05 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
N’est pas valide la sûreté réelle accordée par une société civile immobilière...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Précision de la mention manuscrite de la caution
Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Une société ayant cessé de régler les échéances du prêt qu’elle lui avait con...Source : www.actu-juridique.fr -
Responsabilité du notaire pour nullité d’un cautionnement : encore faut-il prouver la certitude du préjudice !
Publié le : 31/03/2023 31 mars mars 03 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Ayant retenu qu'un établissement prêteur disposait, pour le recouvrement de s...Source : actu.dalloz-etudiant.fr