ACTION EN NULLITE - OBJET DES DEMANDES – AUTONOMIE DES REGIMES DE PRESCRIPTION EXTINCTIVE – Arrêt rendu par la 4ème Chambre civile de la Cour d’appel de Rennes le 2 novembre 2017
Publié le :
26/06/2018
26
juin
juin
06
2018
L’acquéreur d’un bien immobilier en l’état futur d’achèvement avait initialement assigné son vendeur en annulation de l’acte notarié pour un dol prétendu.
En cours d’instance, le demandeur à la nullité a enrichi son argumentation et sollicité l’annulation du contrat préliminaire pour des motifs de nullité purement formaliste et, subséquemment à celle-ci, l’annulation du contrat notarié de VEFA.
Cette demande additionnelle de « nullité en cascade » ayant été formée plus de cinq ans après la signature de l’acte de réservation préliminaire dont la forme était contestée, s’est donc posé le problème de l’interruption, par l’action en nullité initiale pour dol de l’acte authentique de VEFA, du délai quinquennal pour agir en nullité du contrat préliminaire.
La Cour de Rennes rappelle que si les deux demandes poursuivaient bien la même finalité d’une disparition rétroactive de l’opération d’acquisition par l’acquéreur, pour autant, les deux actions en nullité portaient sur deux conventions distinctes et autonomes et n’avaient donc pas le même objet, ce qui privait l’action initiale en nullité de la VEFA notariée de tout effet interruptif de la prescription extinctive encourue par l’action en nullité du contrat préliminaire.
Historique
-
CONTRAT D’ENTREPRISE – ETENDUE DES OBLIGATIONS DU PROFESSIONNEL – Jugement du Tribunal de grande instance de Toulouse du 20 novembre 2017
Publié le : 28/06/2018 28 juin juin 06 2018La revue du cabinet
Une convention conclue avec un propriétaire agricole par une entreprise de te... -
ACTION EN NULLITE - OBJET DES DEMANDES – AUTONOMIE DES REGIMES DE PRESCRIPTION EXTINCTIVE – Arrêt rendu par la 4ème Chambre civile de la Cour d’appel de Rennes le 2 novembre 2017
Publié le : 26/06/2018 26 juin juin 06 2018La revue du cabinet
L’acquéreur d’un bien immobilier en l’état futur d’achèvement avait initialem...
-
PREUVE ENTRE COMMERCANTS – DOCUMENTS COMPTABLES – Jugement du Tribunal de commerce de Toulouse en date du 2 novembre 2017
Publié le : 21/06/2018 21 juin juin 06 2018La revue du cabinet
Pour asseoir sa demande en complément de rémunération, en application du cont... -
PROMESSE DE CESSION GRATUITE SOUS CONDITION SUSPENSIVE – NATURE DE L’ACTION - Jugement du Tribunal de grande instance de Toulouse en date du 24 octobre 2017
Publié le : 19/06/2018 19 juin juin 06 2018La revue du cabinet
En 1996, un propriétaire s’était engagé à céder gratuitement à son voisin une... -
VENTE D’IMMEUBLE – OBLIGATIONS DE DELIVRANCE – Arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour d’appel de Caen du 26 septembre 2017
Publié le : 17/05/2018 17 mai mai 05 2018La revue du cabinet
Suite à une erreur de numérotation des lots d’une résidence, la Cour d’appel... -
VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT (VEFA) – RESPONSABILITE DU NOTAIRE – Arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour d’appel de Poitiers du 19 septembre 2017
Publié le : 16/05/2018 16 mai mai 05 2018La revue du cabinet
Cette décision vient illustrer une tendance à la sévérité accrue à l’égard de... -
RETRAIT D’UN ASSOCIE – Jugement du Tribunal de grande instance d’Albi du 7 septembre 2017
Publié le : 15/05/2018 15 mai mai 05 2018La revue du cabinet
Faute de dispositions dérogatoires qui figureraient dans les statuts d’une so... -
DROIT DE VISITE ET D’HEBERGEMENT APRES SEPARATION – PRISE EN CONSIDERATION DU DESIR LEGITIME DE L’UN DES PARENTS – Jugement du Tribunal de grande instance de Carcassonne – Juge aux affaires familiales du 24 août 2017
Publié le : 14/05/2018 14 mai mai 05 2018La revue du cabinet
Le souhait exprimé par un père de pouvoir consacrer du temps à son enfant au-... -
DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL – EFFET RELATIF DE LA CADUCITE D’UNE PREMIERE PROCEDURE – Jugement du Tribunal de grande instance de Toulouse du 13 juillet 2017
Publié le : 11/05/2018 11 mai mai 05 2018La revue du cabinet
Une première ordonnance de non-conciliation était devenue caduque faute pour... -
PROTECTION DES MAJEURS – REMPLACEMENT DU MANDATAIRE - Arrêt de la Cour d’appel de Pau du 12 juillet 2017
Publié le : 10/05/2018 10 mai mai 05 2018La revue du cabinet
La perte de confiance entre un majeur protégé et le mandataire judiciaire, cu...