AGENT IMMOBILIER - Arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 23 février 2017
Publié le :
01/03/2018
01
mars
mars
03
2018
Une des questions posées dans cette instance, était de savoir si, en droit, l’agent immobilier titulaire de la carte « Transactions », pouvait être tenu pour responsable du dol commis par son agent commercial : la réponse est affirmative sur le principe car la Cour de cassation considère l’agent immobilier infondé à soulever l’inopposabilité du dol commis par son agent commercial après qu’il ait été constaté par les juges d’appel qu’il n’avait émis aucune réserve sur les pratiques professionnelles de celui-ci.
On peut légitimement se poser la question de savoir comment le titulaire d’une carte professionnelle pourrait être en mesure d’émettre des réserves sur les pratiques professionnelles de ses agents commerciaux, alors même qu’il ne participe pas directement aux échanges de ces derniers avec les candidats acquéreurs et alors, surtout, que lesdits agents sont juridiquement indépendants de lui.
Y-aurait-il, dans certains domaines sensibles et au mépris des principes juridiques les plus constamment observés jusqu’ici, un glissement vers une responsabilité de principe du fait d’autrui ?
Historique
-
AGENT IMMOBILIER - Arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 23 février 2017
Publié le : 01/03/2018 01 mars mars 03 2018La revue du cabinet
Une des questions posées dans cette instance, était de savoir si, en droit, l...
-
ASSURANCE-VIE HOLDING COURTAGE ET PRESCRIPTION - Jugements du Tribunal de grande instance de Nanterre du 10 février 2017
Publié le : 28/02/2018 28 février févr. 02 2018La revue du cabinet
Dans deux jugements rendus le même jour, les premiers juges du « 9-2 » rappel... -
GARANTIE ASSURANCE « CATNAT » - Jugement du Tribunal de grande instance de Toulouse du 2 février 2017
Publié le : 27/02/2018 27 février févr. 02 2018La revue du cabinet
Dans ce jugement, relatif à une affaire d’indemnisation par une compagnie d’a... -
PERTE DE CHANCE - Arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 2 février 2017
Publié le : 22/02/2018 22 février févr. 02 2018La revue du cabinet
Dans cet arrêt et dans une première partie statuant sur la responsabilité d’u... -
Bail commercial et compétence judiciaire : l’éventuel rapport de force ne relève pas du droit de la concurrence - Gazette du Palais
Publié le : 20/02/2018 20 février févr. 02 2018Droit commercialLa locataire d’un local situé dans un centre commercial assigne la propriétai...Source : www.gazette-du-palais.fr
-
SURSIS A STATUER - Arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 26 janvier 2017
Publié le : 20/02/2018 20 février févr. 02 2018La revue du cabinet
Dans cet arrêt, sur la question récurrente du sursis à statuer au civil en pr... -
DEVOIR DE SECOURS - Arrêt de la Cour d’appel de Montpellier du 11 janvier 2017
Publié le : 19/02/2018 19 février févr. 02 2018La revue du cabinet
La Cour était dans cette affaire amenée à se prononcer sur le devoir de secou... -
AGENT COMMERCIAL – Jugement du Tribunal de commerce de Bordeaux du 24 janvier 2017
Publié le : 15/02/2018 15 février févr. 02 2018La revue du cabinet
Dans ce litige relatif à la cessation brutale de relations ayant existé entre... -
RECEL SUCCESSORAL – Jugement du Tribunal de grande instance de Toulouse du 4 janvier 2017
Publié le : 14/02/2018 14 février févr. 02 2018La revue du cabinet
A l’occasion de ce jugement, le Tribunal de grande instance de Toulouse a pré... -
Pratiques anticoncurrentielles et compétence : nouvelles précisions - Contrat et obligations | Dalloz Actualité
Publié le : 01/02/2018 01 février févr. 02 2018Droit commercial / Droit de la concurrenceLa Cour de cassation précise sa jurisprudence issue de trois arrêts du 29 mar...Source : www.dalloz-actualite.fr